La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :
I. - Convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (21017 Dijon)
Avenant no 81 du 24 avril 2001 relatif au réaménagement de la classification des directeurs, directeurs adjoints et adjoints de direction des établissements d'hébergement pour personnes âgées (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
IV. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (75010 Paris)
Protocole no 135 du 6 juin 2001 relatif à la codification des protocoles du no 1 au no 133 en précisant les numéros des titres et des articles (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
V. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
Avenant no 271 du 6 juin 2001 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 relatif à la transposition en euros des données chiffrées en francs (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
Avenant no 274 du 28 juin 2001 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 relatif à la compatibilité des diplômes européens (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2001.